DAPP : amiante dans les parties privatives de la copropriété

Si vous êtes propriétaire d’un lot de copropriété, vous avez l’obligation réglementaire de :

• Faire établir un Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) du bien lorsque la date figurant sur le permis de construire de l’immeuble est antérieure au 1er juillet 1997
• Mettre ce DAPP à disposition du locataire de l’appartement qui en fait la demande, des entreprises chargées de faire des travaux dans l’appartement ou les annexes, etc.

Distinguer DTA et DAPP

Contrairement au dossier technique amiante, le DAPP porte uniquement sur les appartements à usage d’habitation et leurs annexes. Le professionnel certifié repère seulement les matériaux de la liste A, donc accessibles sans travaux destructifs. L’état de conservation est indiqué avec une note et les recommandations associées (contrôle triennal, travaux de confinement…)