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Loi Boutin

Loi Boutin : calculer la surface habitable du logement en location

La surface habitable du logement loué doit obligatoirement figurer dans le contrat de location. Tous les bailleurs de résidences principales – donc hors location saisonnière – sont soumis à cette obligation. La mesure de la surface habitable doit respecter les critères de la loi Boutin du 25 mars 2009. Le but est de protéger les futurs locataires de biens à usage d’habitation.

Calcul de la surface habitable avant la location

En faisant appel à un professionnel, Le propriétaire bailleur est protégé des risques suivants :

  • Diminution du montant du loyer à cause d’une erreur durant le mesurage loi Boutin
  • Annulation de la location immobilière faute de mention de la surface habitable

La surface loi Boutin, calculée avant location, n’est pas la superficie privative (loi Carrez).

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