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Mesurage loi Carrez

Loi Carrez : calculer la superficie du lot de copropriété

La surface loi Carrez doit être indiquée dans les documents relatifs à la vente immobilière si :

  • Le bien mis en vente est dans une copropriété verticale ou une copropriété horizontale
  • Quel que soit l’usage du bien : logements en copropriété, locaux commerciaux…

Cette surface s’obtient en réalisant un mesurage loi Carrez, aussi appelé métrage loi Carrez.

Confier le calcul de la superficie à un spécialiste

Le propriétaire a le droit de calculer seul la surface Carrez mais c’est déconseillé. En effet :

  • Une diminution du prix de vente pourrait être exigée par l’acheteur en cas d’erreur
  • En l’absence de mention de la surface privative, la vente pourrait aussi être annulée

La surface exacte du bien doit apparaître dans l’avant-contrat, l’acte de vente, etc., or certains lots et fractions de lot ne sont pas pris en compte. Consulter un expert est donc une sécurité.

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