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Mesurage loi Carrez
Loi Carrez : calculer la superficie du lot de copropriété
La surface loi Carrez doit être indiquée dans les documents relatifs à la vente immobilière si :
- Le bien mis en vente est dans une copropriété verticale ou une copropriété horizontale
- Quel que soit l’usage du bien : logements en copropriété, locaux commerciaux…
Cette surface s’obtient en réalisant un mesurage loi Carrez, aussi appelé métrage loi Carrez.
Confier le calcul de la superficie à un spécialiste
Le propriétaire a le droit de calculer seul la surface Carrez mais c’est déconseillé. En effet :
- Une diminution du prix de vente pourrait être exigée par l’acheteur en cas d’erreur
- En l’absence de mention de la surface privative, la vente pourrait aussi être annulée
La surface exacte du bien doit apparaître dans l’avant-contrat, l’acte de vente, etc., or certains lots et fractions de lot ne sont pas pris en compte. Consulter un expert est donc une sécurité.
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